1997] 3 R.C.S. 1010. [1973] R.C.S. 313. Il y a relativement peu de temps que les tribunaux ont cessé d'employer le terme « Indien » — qui figure au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et dans la Loi sur les Indiens — tant comme sujet que comme descripteur, pour le remplacer par les expressions au sens plus large de « …
Chronique. Corine Lesnes. San Francisco, correspondante. La juridiction des Etats-Unis pourrait remettre en cause les droits des tribus indiennes acquis par les …
Dans une décision marquante concernant la compétence relative aux terres autochtones aux États-Unis (également connues en tant que « terres ancestrales » (tribal lands)), la Cour suprême des États-Unis (la « Cour ») a jugé qu'une large parcelle de l'est de l'Oklahoma fait partie de la réserve de la nation Muscogee (Creek).La majorité de la …
La décision de la Cour suprême sur la taxe carbone fédérale, qualifiée de « lettre d'amour à la planète » par Catherine Abreu, directrice exécutive du Réseau action climat Canada, une ...
Un homme brandit un drapeau arc-en-ciel devant le bâtiment de la Cour suprême, le 15 juin 2020 à Washington, DC. Chip Somodevilla/Getty Images North America/Getty Images via AFP
Les Dalits protestent contre une décision de la Cour suprême interdisant, dans l'immédiat, l'arrestation de personnes accusées de discriminations envers des membres de leur caste, qui ...
Afin de mieux comprendre les évènements récents et à venir concernant le retrait du Royaume-Uni, il semble intéressant de se pencher sur la décision rendue par la Cour suprême.
L'amélioration de la recherche et de l'enseignement supérieur est au cœur de sa mission. L'ABRC développe la capacité d'appuyer cette mission, et favorise l'efficacité et la pérennité de la communication savante, ainsi que les politiques publiques qui permettent l'accès le plus large possible à l'information savante.
Les juges indiens L. Nageswara Rao et B. R. Gavai se sont inspirés d'abord d'un jugement de la Cour suprême des États-Unis pour répondre à une première objection du gouvernement indien ...
Cette page a été créée en 2013 et pourrait contenir des termes à présent obsolètes. La Cour suprême indienne aurait cassé la décision provisoire de janvier dernier d'interdire les safaris humains dans les îles Andaman, portant un coup dur à la campagne contre cette forme de tourisme controversée.. Avant la décision de la Cour, …
Trouver une décision. Vous pouvez trouver une décision de deux façons : 1) En faisant une recherche par mots clés; ou 2) En consultant la liste de décisions rendues par mois. Pour les recherches par mots clés, vous pouvez utiliser les opérateurs ET, OU et SAUF. Au besoin, consultez Aide à la recherche et soutien technique.
Nouvelles Mai 11, 2022 Inde. Amnesty International salue la suspension temporaire de la Loi sur la sédition par la Cour suprême. En réaction à la décision de la Cour suprême indienne ordonnant aux autorités de s'abstenir temporairement d'utiliser la Loi relative à la sédition et de suspendre tous les procès, les procédures d'appel et les …
La cause en bref. La cause en bref est un court résumé de chaque décision rendue par écrit par la Cour suprême du Canada. Préparés par le personnel des communications de la Cour, ces résumés sont rédigés dans un langage accessible, afin de permettre à toutes les personnes qui le désirent de se renseigner sur des décisions qui …
Une décision du Président de la Cour Suprême fixe les conditions de déroulement de l'audience solennelle de rentrée des Cours et tribunaux. TITRE II : DE L'ORGANISATION DE LA COUR SUPREME CHAPITRE I : DES STRUCTURES Article 15: La Cour Suprême comprend : - la Présidence ; - les Sections ; - le Parquet général ; - le Greffe ;
Cour suprême. La Cour suprême est juge, en premier et dernier ressort, de l'excès de pouvoir des autorités administratives. Elle est compétente, en appel, dans le contentieux de l'élection des membres des assemblées autres que l'Assemblée nationale. les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ;
Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) 2013: ... Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) 2006: ... Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. 1989:
La décision indienne est surveillée par toute l'Asie. Si l'Inde autorise le mariage pour tous, ce serait le 35e pays au monde à le faire. Mais seulement le deuxième en Asie, où seul Taïwan a ...
La Cour internationale de Justice a une compétence générale et se distingue en cela de tribunaux internationaux spécialisés tels que le Tribunal international du droit de la mer (TIDM). Enfin, la Cour n'est pas une cour suprême à la disposition des juridictions nationales ; elle n'offre pas un ultime recours aux personnes privées.
Ordonnance du 25 avril 2023. Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires. Disponible en: Français Anglais.
La Cour suprême de l'Inde (en anglais : Supreme Court of India, en hindi : भारत का सर्वोच्च न्यायालय) est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour …
La Cour suprême, à Washington, le 14 janvier 2022. Huit juges sur neuf ont rejeté la tentative de Donald Trump de maintenir la confidentialité sur ses archives concernant la journée du 6 ...
Dans un arrêt, pris à une majorité de 5 voix sur 9, jeudi, la Cour suprême des États-Unis a reconnu comme une réserve indienne une grande partie de l'est de …
Portée : La Cour suprême conclue que l'interdiction des discriminations positives au profit des homosexuels et bisexuels est inconstitutionnelle, car cet amendement ne satisfait pas à la clause d'égale protection prévue par la Constitution des États-Unis. 10 - Arrêt du 17 juin 1963 - Abington Shcool District v. Schempp.
Les demandeurs ont présenté une demande contre Nevsun devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique alléguant 1) des violations de la responsabilité civile délictuelle en vertu des lois de la Colombie-Britannique et 2) des violations du droit international coutumier (« DIC »).
Ainsi, dès les origines, la reconnaissance de la souveraineté tribale fut l'un des fondements du fédéralisme américain. Lors de l'adoption de la Constitution, le Congrès garda le pouvoir de traiteravec les tribus, en même temps que celui de réguler le commerce avec les nations étrangères, ainsi qu'entre les Etats eux-mêmes 9.
Le nombre des litiges attendant une décision dans les niveaux moins élevés de la hiérarchie judiciaire est encore plus important et la Cour suprême est maintenant …
À la suite d'une grève qui court depuis novembre et a rassemblé près de 250 millions de personnes, la Cour suprême indienne suspend les trois réformes agricoles …
Rôles de la cour et audiences virtuelles. Rôles; Rôles annotés; Audiences virtuelles; Informations générales. COVID-19; ... Les décisions de la Cour rendues depuis le 1 er janvier 2000 sont également disponibles, gratuitement, à l'adresse citoyens.soquij.qc.ca. Trouver un palais .
La loi sur la concurrence de 2002 a été mise en œuvre de manière progressive et la Cour suprême indienne a, au cours de la dernière décennie, rendu des arrêts marquants sur …
Les juges indiens L. Nageswara Rao et B. R. Gavai se sont inspirés d'abord d'un jugement de la Cour suprême des États-Unis pour répondre à une première …
septembre 2018. Après avoir exposé les arguments des parties (I), seront examinés la part d'activisme de la Cour Suprême indienne et notamment son appui sur les jurisprudences étrangères pour justifier sa décision (II). Légalisation de l'homosexualité en Inde, illustration de l'activisme de la Co...
Nous respectons la décision de la Cour suprême sur les Métis et les Autochtones. Nous l'étudierons de près & favoriserons la réconciliation. — Justin Trudeau (@JustinTrudeau) 14 avril 2016
L'arrêt précise que le titre VII de la loi américaine sur les droits civils de 1964 - qui interdit la discrimination fondée sur le sexe - est applicable à l'orientation et à l'identité sexuelles. La décision de la Cour a été rendue dans trois cas : Gerald Bostock, qui a été licencié d'un emploi dans un comté dans l'État ...
Cette page a été créée en 2016 et pourrait contenir des termes à présent obsolètes. La Cour suprême indienne a récemment bloqué les nouvelles tentatives du gouvernement de l'Etat d'Odisha visant à relancer les activités minières dans les collines de Niyamgiri, territoire de la tribu des Dongria Kondh.. En 2013, au cours d'un référendum …
Le gouvernement du Canada se réjouit de la décision historique rendue par la Cour d'appel du Québec le 10 février 2022, selon laquelle le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des Premières Nations, des Inuit et des Métis est reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La Cour suprême a ainsi confirmé son ordre du 9 juin, exigeant que les procédures de transport des travailleurs migrants vers leurs régions d'origine soient …